Autorité Parentale - Vacances
JUIN 2026
Maître Muriel Guillain
Recherche de paternité : comment établir officiellement la filiation d'un enfant
Un enfant n’a pas de père légal, ou son état civil ne correspond pas à sa réalité biologique. La recherche de paternité permet d’obtenir, par jugement, la reconnaissance officielle d’un père. Ce que ça implique, qui peut agir, et jusqu’à quand.
La recherche de paternité est une procédure judiciaire qui permet de faire établir officiellement un lien de filiation paternelle qui n’existe pas encore. Elle vise à faire correspondre l’état civil à la réalité biologique.
Ce que permet cette procédure
- Établir officiellement le lien de filiation entre l'enfant et son père biologique
- Mettre à jour l'état civil, mention du père sur l'acte de naissance, éventuel changement de nom
- Ouvrir des droits pour l'enfant : pension alimentaire, droits successoraux
- Permettre l'organisation de l'autorité parentale (exercice conjoint ou non, résidence)
Qui peut agir et contre qui ?
L’action appartient à l’enfant. Tant qu’il est mineur, c’est en principe le parent avec lequel la filiation est déjà établie, souvent la mère, qui agit en son nom. Une fois majeur, l’enfant agit lui-même.
L’action est dirigée contre le père présumé. S’il est décédé : contre ses héritiers. S’il n’y a pas d’héritiers : contre l’État.
Jusqu'à quand peut-on agir ?
Pendant toute la minorité de l’enfant et dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité, soit en principe jusqu’à ses 28 ans.
Ne pas attendre, Il est risqué de tarder. Les preuves peuvent disparaître (décès du père présumé, absence de témoins), et certains éléments de preuve sont plus difficiles à obtenir avec le temps. Une analyse préalable de la situation est toujours recommandée.
La preuve : le test ADN
La preuve repose souvent sur une expertise génétique (test ADN) ordonnée par le juge. Sa force probante est déterminante.
Refus injustifié, Le refus du père présumé de participer au test ADN peut jouer contre lui dans l’appréciation du juge.
Condition préalable si un père légal existe déjà
Si l’enfant a déjà un père légal (reconnaissance, présomption du mari de la mère), il faut d’abord obtenir l’annulation de cette filiation par une action en contestation, avant de pouvoir rechercher la paternité biologique.
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge peut-on lancer une recherche de paternité ?
L’action peut être engagée pendant toute la minorité de l’enfant et dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à ses 28 ans en principe. Il est conseillé d’agir le plus tôt possible.
Le père présumé peut-il refuser le test ADN ?
Il peut refuser, mais ce refus peut être interprété contre lui. L’expertise est généralement ordonnée par le tribunal, et le refus injustifié constitue un élément défavorable.
Que se passe-t-il si le père présumé est décédé ?
L’action est dirigée contre ses héritiers. S’il n’y a pas d’héritiers, l’action est dirigée contre l’État.
Quels droits l'enfant obtient-il après une recherche de paternité réussie ?
L’enfant obtient la mention du père sur son acte de naissance, une obligation alimentaire, et des droits successoraux sur le patrimoine du père.
Peut-on lancer une recherche de paternité si l'enfant a déjà un père légal ?
Pas directement. Il faut d’abord obtenir l’annulation de la filiation légale par une action en contestation, avant de pouvoir lancer la recherche de paternité.
Maître Muriel Guillain
Avocat au Barreau de Paris · Droit de la famille depuis 30 ans
J’exerce avec empathie et rigueur, en faisant équipe avec mes clients pour qu’ils ne soient jamais seuls face à leurs questions. En savoir plus →
Cet article est informatif. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par un avocat. Prenez rendez-vous pour un conseil adapté.