L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la…
A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère…
Violences conjugales - conditionsLa difficulté de la protection contre les violences conjugales est que contrairement au texte, les tribunaux (en tout cas la plupart d’entre eux) exigent pour ordonner les…
Violences conjugales, nouveau décret en attenteLa loi du 28 décembre 2019 avait imposé que les ordonnances de protection destinées à offrir à la victime de violences par son conjoint ou…
Entre le 11 et le 18 mai 2020 les crèches, les écoles primaires et les collèges vont ouvrir afin d’accueillir les enfants selon des modalités sanitaires permettant de protéger leur…
Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO Sénat du 19/03/2020 p. 1384), les éléments suivants…
A défaut d’accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il incombe de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas…
Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir.Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que :« Les magasins d’alimentation ne…
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/08/les-petits-arrangements-des-parents-separes-en-periode-de-confinement_6035904_3224.html
Les violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et sexuelles (art…
