Décès et réseaux sociaux
Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent. La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous. Pour le moment, ce sont les réseaux sociaux qui…
VIOLENCES CONJUGALES – Bracelet électronique Anti-rapprochement
A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné pénalement ou le défendeur à une ordonnance de…
NON EXERCICE DU DROIT DE VISITE et D’HEBERGEMENT – Conséquences
Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un…
CONCUBINAGE – dépenses de la vie courante – chacun supporte les dépenses qu’il a engagées
Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun.Il n’existe pas de disposition légale qui règle la contribution de chacun des concubins aux…
DROIT DE PARTAGE – Divorce – Vente bien immobilier
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes d’argent, meubles…
Résidence alternée et charge fiscale
L’article 194 I du GCI prévoit une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié…
VIOLENCES CONJUGALES – Étrangers – maintien du titre de séjour
La loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers.La carte délivrée (art L313-25-3°, L313-26-3° ou L314-11 8b cedesa) au conjoint ou partenaire…
CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DU MARIAGE – déduction fiscale – conditions
L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque les…
MENACES PAR SMS – ATTEINTE A LA VIE PRIVE MÊME SANS DIVULGATION « PUBLIQUE »
Un homme reçoit régulièrement de la part du frère de sa compagne des SMS menaçants et des appels malveillants. Il finit par saisir le tribunal pour obtenir des dommages et…