Divorce - CMJ
14 mai 2026
Maître Muriel Guillain
Divorce sans juge : comment ça marche vraiment ?
Vous êtes d’accord sur tout, ou presque. Vous voulez divorcer sans passer des mois devant un tribunal. Le divorce par consentement mutuel sans juge existe depuis 2017. Voici ce que ça implique vraiment, ce que ça coûte, et quand ce n’est pas possible.
Le divorce sans juge, ou divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle qui existe. Mais « sans juge » ne veut pas dire « sans avocat » ni « sans rigueur ».
Ce que cette procédure permet
Si vous êtes d’accord, vous et votre conjoint, sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, enfants, patrimoine, logement, éventuelle prestation compensatoire, vous pouvez divorcer sans passer devant un tribunal.
Deux avocats sont obligatoires : un par époux. Ils ne peuvent pas partager le même avocat. C’est une garantie d’équilibre, pas une complication inutile.
La convention de divorce est ensuite déposée chez un notaire, ce qui la rend exécutoire. Le divorce est alors définitif.
Vous envisagez un divorce amiable ?
Avant de vous engager, un rendez-vous pour vérifier que les conditions sont réunies et qu’aucun sujet n’a été oublié.
Quand ce n'est pas possible
Trois situations rendent le divorce sans juge impossible :
- Un enfant mineur demande à être entendu par un juge, la procédure doit alors passer par le tribunal
- L'un des époux est sous régime de protection juridique (tutelle, curatelle)
- L'un des époux est étranger et son pays ne reconnaît pas le divorce sans juge, le divorce serait valable en France mais pourrait ne pas être reconnu ailleurs
Point d’alerte, Si vous avez des liens avec un pays étranger (nationalité, résidence, bien immobilier à l’étranger), vérifiez avant de vous engager. Ce point doit être abordé dès le premier rendez-vous pour éviter une mauvaise surprise.
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Pas encore prêt à vous décider ?
Le déroulement en 3 étapes
Préparation
Recueil des pièces, analyse de votre situation conjugale et patrimoniale, clarification des accords sur les enfants et les finances. C’est l’étape où tout se construit, elle conditionne la solidité de la convention.
Rédaction, notification et signature
Votre avocat rédige la convention. Elle est adressée à chaque époux par lettre recommandée dématérialisée (AR24). Un délai de réflexion de15 joursest obligatoire avant de pouvoir signer. À l’issue, les quatre parties, deux époux et deux avocats, se réunissent pour signer.
Dépôt chez le notaire
Après signature, la convention est déposée chez un notaire (49,44 € TTC). Ce dépôt rend le divorce exécutoire. C’est fini.
Les enfants : ce que la convention doit prévoir
La présence d’enfants mineurs ne bloque pas le divorce sans juge, sauf si l’un d’eux demande à être entendu par un juge. Dans tous les autres cas, la convention organise leur vie après la séparation.
Elle doit fixer :
- L'exercice de l'autorité parentale (conjoint en principe)
- La résidence habituelle et les modalités du droit de visite et d'hébergement
- La contribution à l'entretien et à l'éducation au quotidien
- Le partage des dépenses exceptionnelles (frais médicaux non remboursés, activités, voyages scolaires…)
- Les modalités pratiques : vacances, école, décisions importantes
À savoir, Les zones grises dans la convention sur les enfants sont sources de conflits futurs. Mieux vaut prendre le temps de tout prévoir clairement maintenant que de retourner devant un juge dans six mois.
Le patrimoine : le « grand tri »
La liquidation du régime matrimonial vise à recenser ce qui est commun ou indivis, valoriser chaque élément à la date la plus proche du partage, et organiser le partage.
Ce qu’il faut identifier
- Comptes bancaires, au nom des deux et de chacun
- Épargne, assurance-vie, PEA, PER
- Véhicule (cote Argus), meubles de valeur
- Dettes communes (tableau d'amortissement du crédit immobilier)
Bien immobilier, Si un immeuble est concerné, la liquidation et le partage doivent obligatoirement passer par un notaire. Votre avocat vous orientera vers un notaire spécialisé, cela allonge légèrement le délai mais reste dans le cadre du divorce sans juge.
La prestation compensatoire
Elle vise à compenser une différence de niveau de vie créée par le divorce. Elle n’est pas automatique, elle dépend de la durée du mariage, du différentiel de revenus et de patrimoines, et des conséquences des choix de vie communs (arrêt de carrière, garde des enfants…).
Elle peut être versée en capital, en une ou plusieurs fois, selon ce que les époux décident ensemble. L’objectif est une solution juste, compréhensible et tenable pour les deux.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans juge si on a des enfants ?
Oui, dans la grande majorité des cas. La présence d’enfants mineurs n’empêche pas le divorce sans juge, à une exception près : si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge, la procédure doit alors se faire devant le tribunal.
Combien de temps dure un divorce sans juge ?
Entre 2 et 4 mois en moyenne, selon la complexité du dossier et la réactivité des deux parties. Le délai incompressible est de 15 jours (délai de réflexion légal après notification de la convention). La liquidation d’un bien immobilier peut allonger ce délai.
Faut-il vraiment deux avocats pour un divorce sans juge ?
Oui, c’est obligatoire. Chaque époux doit avoir son propre avocat, ils ne peuvent pas partager le même. C’est une garantie d’équilibre et de protection pour chacun, pas une complication inutile.
Que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis après avoir signé ?
Après signature de la convention et dépôt chez le notaire, le divorce est définitif. Il ne peut pas être annulé. C’est pourquoi le délai de réflexion de 15 jours avant la signature est essentiel, il permet à chacun de relire, réfléchir et, si besoin, demander des modifications.
Le divorce sans juge est-il reconnu à l'étranger ?
Pas automatiquement. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce sans juge. Si l’un des époux est étranger ou si le couple a des liens avec un autre pays, ce point doit être vérifié avant de s’engager dans cette procédure. À signaler dès le premier rendez-vous.
Maître Muriel Guillain
Avocat au Barreau de Paris · Droit de la famille depuis 30 ans
J’exerce avec empathie et rigueur, en faisant équipe avec mes clients pour qu’ils ne soient jamais seuls face à leurs questions. En savoir plus →
Cet article est informatif. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par un avocat. Prenez rendez-vous pour un conseil adapté.