Divorce - CMJ - Parcours
14 mai 2026
Maître Muriel Guillain
Divorce par consentement mutuel : le parcours pas à pas
Vous avez décidé de divorcer à l’amiable. Que va-t-il se passer, dans quel ordre, et combien de temps ? De la première conversation avec votre avocat à la transcription à l’état civil : le parcours complet.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est la procédure la plus rapide, mais elle exige une préparation sérieuse. Voici chaque étape.
Étape 1. Démarches préalables
- Réunir et transmettre les pièces nécessaires à votre dossier
- Votre avocat adresse à votre conjoint un courrier l'informant de votre démarche et lui indiquant le délai pour que son propre avocat se manifeste
Étape 2. Préparation des projets
- Votre avocat analyse vos pièces et votre situation
- Il vous propose les mesures adaptées au regard de vos accords existants
- Il rédige un projet de convention de divorce
- Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier : orientation vers un notaire pour la liquidation
Étape 3. Échanges entre avocats
Une fois le projet validé par vous et une fois que l’avocat de votre conjoint s’est manifesté, votre avocat lui adresse les projets. Ils peuvent faire l’objet de plusieurs allers-retours pour être les plus complets et équilibrés possible.
Étape 4. Notification et délai de réflexion
Chaque avocat adresse à son client les projets finalisés par lettre recommandée dématérialisée (AR24). Le délai de réflexion légal de 15 jours commence à courir à partir du plus tardif des accusés de réception.
Important, Ce délai de 15 jours est incompressible. Il protège chaque époux et lui permet de relire attentivement, de poser des questions à son avocat et, si nécessaire, de demander des ajustements de dernière minute.
Étape 5. Signature à quatre
À partir du 16e jour, le rendez-vous de signature peut être organisé. Il réunit les deux époux et leurs deux avocats, en présentiel. Si un notaire établit un acte liquidatif, le rendez-vous peut se tenir directement chez lui.
Étape 6. Dépôt chez le notaire et transcription
Après signature, la convention est déposée chez un notaire (49,44 € TTC). Le notaire remet une attestation de dépôt, le divorce est définitif.
L’un des deux avocats adresse ensuite à la mairie de mariage un exemplaire de cette attestation pour demander la transcription sur l’acte (2 à 3 semaines). Cette transcription rend le divorce opposable aux tiers.
À retenir, Vous et votre avocat faites équipe. La réussite de cette procédure repose sur la qualité des accords et sur la rigueur de la préparation.
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Questions fréquentes
Que signifie le délai de réflexion de 15 jours ?
Après que chaque avocat a adressé la convention à son client par lettre recommandée (AR24), la loi impose un délai de 15 jours avant de pouvoir signer. Ce délai court à partir du plus tardif des accusés de réception.
Faut-il se réunir à quatre pour signer ?
Oui. La signature de la convention se fait en présence des deux époux et de leurs deux avocats, soit en un seul rendez-vous commun, soit en deux temps si les avocats ne peuvent pas se réunir en même temps.
Combien coûte le dépôt chez le notaire ?
49,44 € TTC, tarif réglementé, identique chez tous les notaires. Ce dépôt est obligatoire et rend la convention exécutoire.
Quand le divorce est-il vraiment effectif ?
Dès le dépôt de la convention chez le notaire, qui remet une attestation de dépôt. La transcription à l’état civil intervient ensuite (2 à 3 semaines).
Peut-on revenir sur la convention après la signature ?
Non, une fois déposée chez le notaire, la convention est définitive. C’est pourquoi le délai de réflexion et la relecture attentive avant signature sont essentiels.
Maître Muriel Guillain
Avocat au Barreau de Paris · Droit de la famille depuis 30 ans
J’exerce avec empathie et rigueur, en faisant équipe avec mes clients pour qu’ils ne soient jamais seuls face à leurs questions. En savoir plus →
Cet article est informatif. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par un avocat. Prenez rendez-vous pour un conseil adapté.