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🍼 Déclaration de naissance en France : que faut-il savoir ? En France, chaque déclaration de naissance doit être faite dans les …

OBJECTIF : éviter les tensions inutiles et permettre aux enfants de passer un bon moment avec chacun de leurs parents Les vacances …

CURATELLE SIMPLE ou RENFORCEE

Pour décider de placer un majeur qui était sous curatelle simple, sous curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est …

Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation (Civ 1er p. n°16.736) a approuvé les juges du fond qui ont maintenu la …

12-17 ans : accord d’un seul des deux parents est suffisant (L. n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, G, …

Enfant né sans vie

Article 79-1 du code civil (nouvelle rédaction) Si un enfant nait sans vie, c’est à dire qu’il ne nait pas vivant et …

Vaccination des enfants et COVID 19, les deux parents doivent donner leur accord L’ouverture de la campagne de vaccination contre la COVID …

Pension alimentaire et revenus du nouveau compagnon Lorsque des parents se séparent et comme le prévoit la loi, chacun doit continuer de …