🍼 Déclaration de naissance en France : que faut-il savoir ? En France, chaque déclaration de naissance doit être faite dans les …
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PARTAGE des VACANCES : REPERES
OBJECTIF : éviter les tensions inutiles et permettre aux enfants de passer un bon moment avec chacun de leurs parents Les vacances …
CURATELLE SIMPLE ou RENFORCEE
Pour décider de placer un majeur qui était sous curatelle simple, sous curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est …
Résidence des enfants : avantage à la stabilité
Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation (Civ 1er p. n°16.736) a approuvé les juges du fond qui ont maintenu la …
ENFANTS – VACCINATION COVID
12-17 ans : accord d’un seul des deux parents est suffisant (L. n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, G, …
Enfant né sans vie
Article 79-1 du code civil (nouvelle rédaction) Si un enfant nait sans vie, c’est à dire qu’il ne nait pas vivant et …
VACCINATION COVID 19 : autorité parentale conjointe, l’accord des deux parents est nécessaire
Vaccination des enfants et COVID 19, les deux parents doivent donner leur accord L’ouverture de la campagne de vaccination contre la COVID …
Pension alimentaire et revenus du nouveau compagnon Lorsque des parents se séparent et comme le prévoit la loi, chacun doit continuer de …