A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné …
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Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice …
Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun. Il n’existe pas de disposition légale …
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un …
L’article 194 I du GCI prévoit une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents. …
La loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers. La carte délivrée (art L313-25-3°, …
L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de …
Un homme reçoit régulièrement de la part du frère de sa compagne des SMS menaçants et des appels malveillants. Il finit par …