Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que l’audition de l’enfant devant le JAF est de droit lorsqu’il …
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La crise sanitaire a entrainé la fermeture administrative des frontières, empêchant la célébration d’un certain nombre de mariages entre couples binationaux dont …
Autorité parentale conjointe – reconnaissance tardive – mariage des parents Principe : l’autorité parentale est exercée en commun par les parents de l’enfant …
A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement. Lorsque ce logement appartient aux deux …
L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette …
Un enfant né sous X est déclaré sans filiation et en conséquence recueilli par l’Aide sociale à l’enfance. Deux mois après ce …
Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien …
L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le …
Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent. La question est désormais d’actualité pour la plupart …