La loi pose le principe de la dévolution et de la fixité du nom de famille. Ce sont les articles 61 et …
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A de multiples reprises la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de l’article 214 du code civil de contribution au charges …
La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné …
L’article 205 du code civil interdit aux descendants d’être entendus ou de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui …
Pour bénéficier de la déductibilité de la somme versée au titre de la prestation compensatoire il faut se conformer à ce que …
Contrats de retraite et liquidation du régime matrimonial Après le prononcé du divorce, il faut liquider le régime matrimonial. Cela suppose d’établir …
Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut …
La preuve d’un danger effectif encouru par un enfant en présence d’un de ses parents peut être un fait justificatif au sens …
Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d’état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si …