La contribution aux charges de la vie commun est prévue par l’article 214 du C.Civ, mais cette disposition ne concerne que le …

Depuis la loi du 17 mai 2013, chacun des époux peut porter à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution …

L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve …

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur …

Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne …

L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette …

En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas …

Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte …

S’inspirant d’une action menée au Canada, la chambre de la famille du TGI de Bayonne a développé le concept en concertation avec …