Quelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants. A …
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La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce …
Les trottinettes font aujourd’hui partie de notre environnement quotidien en ville. Leur multiplication n’est pas sans incidence et oblige chacun à adopter …
Concubinage Pour décider d’accorder une prestation compensatoire, il est constant que les juges doivent vérifier si la situation de concubinage de l’époux …
En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils …
L’article 275 du Code civil, prévoit que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire …
L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l’époux à qui …
Depuis 1991 dans une circulaire (n°91-303) le Ministère de l’éducation nationale a rappelé qu’il était nécessaire « d’assurer la scolarisation pendant les temps …
La Cour de cassation rappelle que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la vie commune. Les dettes qui résultent …