Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers …
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La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale. En cas …
Le comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et …
Divorce par consentement mutuel et couples bi-nationaux ou de nationalité étrangère
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de …
VIOLENCES CONJUGALES – Attribution préférentielle du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce
L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du …
RESIDENCE HABITUELLE d’UN ENFANT – critères
A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a …
VIOLENCES CONJUGALES – Conditions – Violences vraisemblables et danger actuel – Cumul
Violences conjugales – conditions La difficulté de la protection contre les violences conjugales est que contrairement au texte, les tribunaux (en tout …
VIOLENCES CONJUGALES – Ordonnance de protection – errements et attente d’un nouveau décret
Violences conjugales, nouveau décret en attente La loi du 28 décembre 2019 avait imposé que les ordonnances de protection destinées à offrir …
COVID 19 : SORTIE DE CONFINEMENT ET REPRISE DE LA SCOLARITÉ
Entre le 11 et le 18 mai 2020 les crèches, les écoles primaires et les collèges vont ouvrir afin d’accueillir les enfants …