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Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers …

La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale. En cas …

Le comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et …

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de …

L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du …

A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a …

Violences conjugales – conditions La difficulté de la protection contre les violences conjugales est que contrairement au texte, les tribunaux (en tout …

Violences conjugales, nouveau décret en attente La loi du 28 décembre 2019 avait imposé que les ordonnances de protection destinées à offrir …

Entre le 11 et le 18 mai 2020 les crèches, les écoles primaires et les collèges vont ouvrir afin d’accueillir les enfants …