Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu’ils se séparent et qu’aucun des deux ne peut ou veut racheter la part …

Depuis 1985, toute personne a la possibilité d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui …

L’autorité parentale dont ils sont titulaires, n’autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l’égard de leurs enfants. C’est …

En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du …

Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées …

Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de …

Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante. Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail …

Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement …

L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être …