Tableau des modalités d’imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent Evénement Modalité d’imposition Année du mariage ou PACS Imposition …
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Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas …
Les principes : La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour …
A l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure. La jouissance …
Pour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires …
La mère porteuse avec laquelle un couple d’hommes avait convenu d’une gestation pour autrui avec le sperme de l’un ou l’autre d’entre …
En application de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec des tiers, parents …
Quasiment tombée en désuétude l’opposition à mariage, a retrouvé une certaine vigueur dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés …
En application de l’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul …