Crédit d’impôt pour frais de garde : Pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardé en …
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Résidence alternée : recherche de l’intérêt de l’enfant
Les demandes de résidence alternée sont plus courantes, même si elles restent encore limitées et parfois malheureusement encore motivées par des raisons …
Coparentalité et violences conjugales : protéger les enfants doit être la nouvelle priorité
Tout au long de l’année 2019 un éclairage particulier a été fait à la violence conjugale et permis un début de prise …
Communauté légale : en cas d’apport par contrat de mariage d’un bien acquis avant l’union, attention à la liquidation
Deux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le …
Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien …
Divorce des personnes protégées : simplification
Depuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit …
Effectivité de l’exercice des attributs de l’autorité parentale
Depuis la réforme de la loi du 4 mars 2002 l’article 373-2-6 du code civil prévoyait expressément que le juge aux affaires …
Procédure collective et règlement de la prestation compensatoire
A la suite de l’orientation donnée par la Cour de cassation en 2003, la loi a précisé que les créances alimentaires ne …
Mariage du majeur protégé : de l’autorisation à la simple information
La loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous …