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Crédit d’impôt pour frais de garde : Pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardé en …

Les demandes de résidence alternée sont plus courantes, même si elles restent encore limitées et parfois malheureusement encore motivées par des raisons …

Tout au long de l’année 2019 un éclairage particulier a été fait à la violence conjugale et permis un début de prise …

Deux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le …

Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien …

Depuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit …

Depuis la réforme de la loi du 4 mars 2002 l’article 373-2-6 du code civil prévoyait expressément que le juge aux affaires …

A la suite de l’orientation donnée par la Cour de cassation en 2003, la loi a précisé que les créances alimentaires ne …

La loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous …