Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO …

A défaut d’accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il incombe de statuer sur les modalités du droit de …

Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir. Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le …

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/08/les-petits-arrangements-des-parents-separes-en-periode-de-confinement_6035904_3224.html

Les violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 …

En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés …

Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 02 avril 2020 A la veille du début des vacances de Pâques pour …

L’état d’urgence sanitaire, le confinement imposé et leurs conséquences sur l’activité professionnelle et économique n’autorisent personne à se soustraire à l’obligation de …

 Rappel ZONE A ZONE B ZONE C 18 avril – reprise 4 mai  11 avril – reprise 27 avril 4 avril – …