Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que : L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de …
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EXPERTISE NON JUDICIAIRE : UN ELEMENT DE PREUVE COMME UN AUTRE QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER d’EXAMINER
Valeur d’une expertise amiable ou privée dans une procédure Rien n’interdit à une partie de solliciter l’intervention d’un expert (hors désignation par …
FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS : PRISE EN COMPTE (indirecte) DES REVENUS DU NOUVEAU CONJOINT
Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint Toute décision concernant les enfants en suite de la séparation de leurs parents peut être …
Prêt d’argent entre proches, prenez vos précautions Faire preuve de solidarité à l’égard de votre famille ou de vos proches vous semble …
FLASH COVID 19 – AMENAGEMENT DES DÉLAIS (judiciaires, administratifs) PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE
COVID-19 : Aménagement de certains délais judiciaires et administratifs Par ordonnance du 26 mars 2020 le gouvernement a décidé de la prorogation des délais …
Depuis le 17 mars 2020 à 12h, est interdit tout déplacement hors du domicile. 5 exceptions ont été prévues. Le 4ème motif …
Divorce : 1er septembre 2020 une procédure réformée et quelques ajustements de fond
La toute fin de l’année 2019 a été le siège d’une frénésie réglementaire et a placé les praticiens dans une situation d’urgence …
Prestation compensatoire : Eléments d’appréciation
Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part …
Contentieux de la filiation : délai – distinction entre prescription et forclusion
Aux termes de l’article 332 du code civil la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas …