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Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que :   L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de …

Valeur d’une expertise amiable ou privée dans une procédure Rien n’interdit à une partie de solliciter l’intervention d’un expert (hors désignation par …

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint Toute décision concernant les enfants en suite de la séparation de leurs parents peut être …

Prêt d’argent entre proches, prenez vos précautions Faire preuve de solidarité à l’égard de votre famille ou de vos proches vous semble …

COVID-19 : Aménagement de certains délais judiciaires et administratifs Par ordonnance du 26 mars 2020 le gouvernement a décidé de la prorogation des délais …

Depuis le 17 mars 2020 à 12h, est interdit tout déplacement hors du domicile. 5 exceptions ont été prévues.  Le 4ème motif …

La toute fin de l’année 2019 a été le siège d’une frénésie réglementaire et a placé les praticiens dans une situation d’urgence …

Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part …

Aux termes de l’article 332 du code civil la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas …